Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de passation des actes, contrats et conventions d'occupation ou d'utilisation des bois et forêts de l'Etat gérés par l'Office national des forêts.
Le décret n° 2015-1584 du 4 décembre 2015, publié au Journal officiel du 6 décembre 2015, précise les compétences de l'Office national des forêts (ONF) en matière de passation des actes, contrats et conventions qui ont pour objet l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat et de fixation de leurs conditions financières. Dans les cas où ces actes sont constitutifs d'un droit réel au profit du bénéficiaire, ils demeurent toutefois passés par (...)
Cet article est réservé aux abonnés