Dans le cas de l'action en déchéance d'un sous-concessionnaire par un concessionnaire, ce dernier dispose, en l'absence même de stipulations du contrat lui donnant cette possibilité, de la faculté de résilier unilatéralement le contrat pour faute et sans indemnité et peut saisir le juge aux fins de prononcer la déchéance du contrat, alors même que le délai donné au cocontractant pour se conformer à ses obligations n'est pas expiré.
La société A. a demandé au tribunal administratif de Paris que soit prononcée la résiliation du contrat de sous-concession la liant à la société L. en raison de fautes commises par celui-ci. Le tribunal a rejeté sa demande. Le 4 décembre 2014, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance et a rejeté la demande de la société A.Les juges du fond ont estimé que les stipulations du contrat n'autorisaient pas le (...)
Cet article est réservé aux abonnés