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QPC : information des tiers lors de la reprise d'une sépulture en terrain commun

QPC : information des tiers lors de la reprise d'une sépulture en terrain commun

Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine des dispositions législatives relatives à la crémation des restes des défunts inhumés en terrain commun en cas de reprise de la sépulture par la commune.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 2223-4 du code général des (...)
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