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Fonction publique : devoir de reclassement et adaptation de l'emploi

Fonction publique : devoir de reclassement et adaptation de l'emploi

L'affectation sur un emploi adapté ne présentant qu'une portée transitoire, cette procédure ne saurait faire durablement obstacle au reclassement de l'agent lorsque, dans son corps, aucun emploi compatible avec son état physique ne permet son affectation définitive.

Exerçant les fonctions de professeur des écoles, Mme A. a été reconnue définitivement inapte aux fonctions d'enseignement par le comité médical supérieur.Le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de Mme A. tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur d'académie refusant d'affecter celle-ci sur un poste adapté. Le juge a retenu que l'intéressée avait été reconnue définitivement inapte aux fonctions d'enseignement mais non à des (...)
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