Un décret clarifie la gouvernance du système français de normalisation, simplifie et clarifie l'élaboration et l'homologation des projets de normes ainsi que l'accès aux normes rendues d'application obligatoire.
Le décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021, publié au Journal officiel du 13 novembre 2021, procède à l'amélioration de la gouvernance de l'Association française de normalisation (Afnor) et du système français de normalisation en clarifiant (...)Cet article est réservé aux abonnés