La loi permettant notamment la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 12 novembre 2021. Un projet de loi (n° 4565) portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 13 octobre 2021. Le texte proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, (...)Cet article est réservé aux abonnés