La proposition de loi de Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, adoptée par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2011, comprend certaines dispositions en matière d'environnement.
Parmi les dispositions de la proposition de loi de simplification du droit, on peut relever des dispositions qui concerne le droit de l'environnement parmi lequelles : - L'article 10 prévoit notamment de repousser l'application de l'obligation de reporting à janvier 2013. De plus, "les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne sont pas tenues de publier les informations mentionnées au (...)
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