Limiter la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété

Limiter la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété

Eu égard à l'objectif d'intérêt général de limitation du réchauffement climatique, la mesure de limitation de la durée des concessions prévue par l'article L. 111-12 du code minier ne porte pas d'atteinte excessive au droit au respect des biens, garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Une société a demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 février 2018 lui ayant accordé la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquide ou gazeux, dite "concession d'Almatheus", en tant que le terme de cette concession est fixé au 1er janvier 2040. Elle soutenait que cette limite dans le temps portait une atteinte disproportionnée aux droits des opérateurs miniers. Dans un arrêt du 18 décembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle (...)
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