Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ...
L’entrepreneur principal n’est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant ...
Les compétences de son client architecte ne dispensent pas le notaire de vérifier la régularité d’une opération d’urbanisme ...
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