La situation de coemploi dans un groupe de sociétés résulte de la confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les sociétés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCaractérisation des créances de cotisation sociale nées après le jugement d'ouverture pour les besoins de l'activité
La cotisation obligatoire fondée sur l'article L. 5422-9 du code du travail due au titre de l'activité poursuivie est inhérente à l'activité de l'entreprise
...Mayotte : licenciement pour motif économique
Publication au JORF d'un décret relatif au licenciement pour motif économique à Mayotte.
...Les créances des organismes sociaux sont-elles prioritaires ?
Le privilège garantissant le paiement de cotisations d'assurance sociale, majorations et pénalités de retard ne confère pas le droit d'être payé par priorité sur les premières rentrées de fond.
...CJUE : limitation de la garantie des créances salariales en cas de procédure d'insolvabilité de l'employeur
Un Etat membre peut prévoir une garantie uniquement pour les créances des travailleurs nées avant la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, bien que ce jugement n’ordonne pas la cessation des activités de l’employeur.
...Obligation des salariés de respecter les directives de l'administrateur judiciaire
Le salarié d'une entreprise en redressement judiciaire qui ne respecte pas les directives de l'administrateur judiciaire visant la communication d'informations ou ne recueille pas son accord préalablement à la conclusion d'une opération peut être licencié pour faute grave.
...Opposabilité du plan de redressement envers l'Urssaf
La proposition de remise de dette relative à un plan de redressement refusée par l'Urssaf en dehors du délai imparti aux créanciers ne peut lui être opposée, à moins que la proposition soumise ne porte exclusivement sur des délais de paiement.
...Licenciement du représentant des salariés désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire
La protection dont bénéficie le représentant des salariés, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, cesse au terme de la dernière audition ou consultation précédant l’adoption d’un plan de redressement.
...Créances salariales : régime de prescription applicable
Dès lors que le relevé des créances salariales, qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, est porté sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce et que cette admission au passif de la liquidation judiciaire revêt un caractère irrévocable, elle entraîne la substitution de la prescription trentenaire à la prescription quinquennale.
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