L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe.

Après ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, huit salariés ont été licenciés pour motif économique, dont une chef comptable le ...

Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salariée, même en cas de régularisation.

Un artisan taxi ayant été mis en redressement judiciaire, la Caisse régionale du régime social des indépendants (RSI) lui a signifié une ...

La vente de filiales à bas prix ou d’importantes dépenses de fonctionnement réalisées pendant la période précédant l'ouverture de la procédure collective et pendant la période suspecte ne suffisent pas à caractériser un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail par l’employeur.

La société X. avait pour activité la promotion de spécialités pharmaceutiques. Le 31 juillet 2012, elle a cédé, à la société Y., cinq de ...

L'exclusion de la garantie de l'AGS, pour les ruptures de contrat ne découlant pas de l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur, institue une différence de traitement fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi.

Une question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'interprétation jurisprudentielle constante que la Cour de cassation confère à ...

Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles dues annuellement sont assises sur le revenu d'activité non salariée.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Mme A. Ayant émis le 23 juillet 2015, une contrainte au titre notamment de ...

Lors de l’ouverture d’une procédure collective, les instances prud’homales en cours à la date du jugement d’ouverture ne sont ni interrompues ni suspendues et se poursuivent en présence du mandataire judiciaire et dans certains cas, de l’administrateur.

Une société a formé un pourvoi contre un arrêt de cour d’appel dans une procédure l’opposant à un de ses salariés, M. Y. Celui-ci a alors ...

Lorsqu’un salarié est licencié en raison d’un redressement judiciaire de l’entreprise, c’est à la date du jugement d’annulation que le mandat du salarié cesse et la protection due au titre de ce mandat continue à courir pendant une durée de douze mois.

Un salarié a été embauché par la société L. en qualité de caviste.Il a été désigné en qualité de délégué syndical.La société L. ...

La caisse nationale des barreaux français n’ayant pas la qualité de contractant, les créances entre lesquelles la compensation est demandée, dépourvues de fondement contractuel, ne sont pas connexes et ne peuvent pas être compensées.

M. Y., qui exerce la profession d'avocat, a été mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Il a été placé en arrêt de ...

En cas de plan de cession pour une entreprise placée en redressement judiciaire, les obligations du cessionnaire à l'égard des salariés passés à son service demeurent à sa charge jusqu'au jour de la résolution du plan.

Mme X. a été engagée le 1er août 2004 par la société A. qui a ensuite été placée en redressement judiciaire le 29 mars 2005. Un plan de ...
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