Le document remis aux salariés avant la signature du contrat de sécurisation professionnelle doit viser l'ordonnance du juge-commissaire. A ...
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Interdiction par l'employeur du port de la barbe
Est nul le licenciement d’un salarié qui repose, au moins pour partie, sur le motif discriminatoire de l’employeur qui considère le port de la ...
La validité des élections professionnelle est une matière d'ordre public
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