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Précision sur la prolongation des délais de rapport d'expertise
D'un commun accord entre l'employeur, le comité d'entreprise et le cabinet d'expertise, les délais de consultation du comité d’entreprise, ...
Elections dans les TPE : aménagement du calendrier
Publication au JO d'un décret relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et de l'audience ...
Don de congés au secteur médico-social : publication de la loi
Publication au JO de la loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de ...
Entrée en vigueur de l'activité partielle de longue durée
Fixation par décret des modalités de mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle au bénéfice des employeurs faisant face à ...
Mesures d'urgence en faveur des intermittents du spectacle
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Violences volontaires commises par un professionnel de santé : dépôt au Sénat