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Sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié.
...L'employeur ne commet pas de manquement à ses obligations en annulant une prime variable, non contractualisée, liée à une tâche annexe qui disparait dans la nouvelle affectation du salarié.
...Le Conseil de prud’hommes de Paris n’a pas admis l’assistance d’un salarié par un délégué syndical dont le syndicat n’a aucune réelle activité en dehors de l’assistance ou la représentation de salariés devant cette juridiction : le syndicat ne démontrait pas qu’il exerçait une activité effective dans la défense des intérêts collectifs des salariés.
...Les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions ne constituent pas une rémunération allouée en contrepartie du travail entrant dans la base de calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
...En l'absence de signature électronique ou de mesures aptes à en prouver l'authenticité et face à une contestation, la preuve par courriers électroniques ne saurait être admise.
...Le congé maternité va être pris en compte dans le calcul des pensions de retraite à partir de 2012.
...Même si le site de vote est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions du code du travail qui soumettent le vote hors temps de travail à un accord signé par tous les syndicats représentatifs.
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