Une cour d'appel, qui constate que les organes d'une procédure collective sont mis en cause lors d'une instance prud'homale statuant sur une demande ...
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Activité partielle en cas de réduction d'activité durable : prolongation du dispositif
Un décret prolonge d'un an la période de bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité ...
Rupture abusive du contrat d'apprentissage et droits aux congés payés
La rupture d’un contrat d’apprentissage intervenue à l’initiative de l’employeur, hors des cas prévus par la loi, est sans effet et donne ...
Travailleurs indépendants des plateformes de mobilité : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de ...
ASS, ATA et AER : revalorisation du montant journalier
Publication au JO de deux décrets revalorisant l'allocation de solidarité spécifique en métropole et à Mayotte, ainsi que de l'allocation ...
CJUE : entre effet direct et disproportion
La CJUE a jugé dans un arrêt concernant les sanctions du droit du travail autrichien que lorsque la règlementation comporte des dispositions ...
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