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Plan de cession : pas de garantie des engagements absents
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Améliorer la protection des lanceurs d'alerte : publication de la loi
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Document unique d'évaluation des risques professionnels
Publication au JO d'un décret relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des ...
Modification de l'aide exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi
Fixation des modalités relatives à la date d'appréciation des conditions d'octroi d'une aide financière exceptionnelle en faveur de certains ...
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L’annulation de la validation d’un accord déterminant le contenu d’un PSE n’annule pas la procédure de licenciement collectif pour motif ...
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