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CJUE : retraite à des âges différents selon le sexe

CJUE : retraite à des âges différents selon le sexe

Une réglementation nationale qui permet à un employeur de licencier les salariés ayant acquis le droit à la pension de retraite, alors que ce droit est acquis pour les femmes à un âge inférieur de cinq années à l'âge auquel ledit droit est constitué pour les hommes, constitue une discrimination directe fondée sur le sexe.

La loi générale relative à la sécurité sociale autrichienne prévoit que, lorsqu’ils ont atteint l’âge normal de la retraite, soit 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes, les assurés ont droit à une pension de retraite. La convention collective applicable aux médecins et aux dentistes travaillant au sein des organismes de sécurité sociale établit un régime spécial de licenciement selon lequel les salariés ayant acquis dix ans ou plus (...)
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