A été publié au Journal officiel du 2 décembre 2010, un décret modifiant les enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Ce décret a pour objet de redéployer une partie de l'enveloppe financière consacrée à l'emploi d'Action Logement dénommé "Aides en faveur du traitement des logements indignes" au profit de l'enveloppe financière consacrée à l'emploi dénommé "Dotations en fonds propres et quasi-fonds propres".Ce redéploiement a pour objectif d'augmenter la capacité d'intervention d'Action Logement en faveur du logement locatif social et permettra notamment sa participation (...)
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