Garanties obligatoires d'assurance complémentaire santé des salariés

Un décret du 8 septembre 2014 ,publié au Journal officiel du 10 septembre 2014, précise le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016 et pour lesquelles elles doivent, avant cette échéance, engager une négociation. Ainsi, ces garanties devront couvrir l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur (...)