Concernant le calcul d’une prestation sociale légale versée en raison d’un accident du travail, la législation nationale ne peut pas prendre comme facteur actuariel la différence d’espérance de vie entre hommes et femmes, car ce facteur est discriminatoire envers les hommes.
Le Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4 de la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, au sujet de l’octroi d’une indemnité forfaitaire versée en raison d’un accident du travail. Dans (...)
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