hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Fait générateur de la créance d'indemnisation en cas de faute inexcusable de l'employeur

Fait générateur de la créance d'indemnisation en cas de faute inexcusable de l'employeur

La créance invoquée ayant pour origine la faute de l'employeur et non la demande de fixation d'indemnités complémentaires, était antérieure au jugement d'ouverture ; la CPAM, dès lors soumise à la procédure de déclaration et de vérification des créances, n'établissait pas avoir procédé à une déclaration ni bénéficié d'un relevé de forclusion.

Un salarié a été victime d'un accident mortel du travail le 14 septembre 2006. Son employeur a été placé en liquidation judiciaire le 5 mai 2008. Les ayants droit du salarié ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire à raison de la faute inexcusable de l'employeur. La cour d'appel de Besançon a accueilli cette demande.Pour fixer à une certaine somme la créance de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules