La différence de traitement entre les régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco n'est constitutive d'aucune discrimination puisqu'elle s'inscrit dans la logique de l'existence même de deux régimes de retraite complémentaire autonomes.
La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) et l'Union générale des ingénieurs cadres et techniciens de la CGT (UGICT-CGT) ont demandé annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 juin 2011 portant extension et élargissement de l'accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF.Elles soutenaient que la fixation de taux d'évolution de la valeur du point de service différents (...)
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