Publication au JORF d'un décret supprimant la catégorie de risques des salariés dispensés d'activité pour l'application de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Un décret du 23 décembre 2014, publié au Journal officiel du 26 décembre 2014, supprime la catégorie de risques des salariés dispensés d'activité pour l'application de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Certaines catégories de salariés et assimilés sont distinguées, au sein d'un établissement ou d'une entreprise, des autres salariés pour la détermination de la cotisation due au titre des accidents du travail et (...)
Cet article est réservé aux abonnés