Publication au JORF d'un décret fixant la liste des régimes spéciaux de retraite mentionnée à l'article L. 4162-1 du code du travail.
Un décret du 24 décembre 2014, publié au Journal officiel du 27 décembre 2014, fixe la liste des régimes spéciaux de retraite mentionnée à l'article L. 4162-1 du code du travail. L'article 10 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a créé un compte personnel de prévention de la pénibilité destiné aux salariés du secteur privé et au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit (...)
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