Recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles

Un décret du 30 décembre 2014, publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, définit les modalités d'application de la mesure de généralisation des dispositifs d'ajustement des cotisations provisionnelles de l'année en cours et de régularisation anticipée des cotisations de l'année précédente dès connaissance du revenu définitif de cette année. Parallèlement, il met en place un avis d'appel unique pour la notification des cotisations provisionnelles (...)