Lorsqu'un demandeur émet une prétention principale et une autre à titre subsidiaire, le jugement est susceptible d'appel dès lors que l'une d'elles relève des demandes examinées en premier ressort. L’appel est recevable lorsque la demande indemnitaire formée à titre subsidiaire est d’un montant supérieur à celui du taux de dernier ressort.
Une caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mme X. le remboursement de la somme de 2.802,80 euros au titre d'un indu d'indemnités journalières versées du 19 octobre 2009 au 4 janvier 2010, se cumulant avec une pension de retraite perçue à compter du 1er novembre 2009.Mme X. a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse de retraite. Elle a formulé une demande à titre (...)
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