Publication au JORF d'un décret instaurant une garantie de versement d'une pension de retraite au moment du départ en retraite aux assurés qui déposent une demande complète au moins quatre mois avant la date de départ prévue.
Le décret n° 2015-1015 du 19 août 2015, publié au Journal officiel du 20 août 2015, a pour objet de garantir le versement d'une pension de retraite le mois suivant celui de l'entrée en jouissance des droits aux assurés présentant une demande de pension de vieillesse complète au moins quatre mois avant la date de départ prévue. Il entre en vigueur pour les demandes de pensions de retraite relevant du régime général à compter du 1er septembre 2015.Pour les (...)
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