Modification, à compter du 1er janvier 2016, des modalités de fixation des taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles des détenus exécutant un travail dans les locaux des établissements pénitentiaires.
Un décret du 18 août 2015 supprimant les dispositions relatives au taux forfaitaire de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour les détenus a été publié au Journal officiel du 20 août 2015. Le décret supprime les taux forfaitaires de la cotisation AT/MP. Désormais, le taux de cette cotisation sera calculé annuellement selon la sinistralité de l'activité des détenus, quelle que soit l'activité exercée. Le décret (...)
Cet article est réservé aux abonnés