Tarification des soins et de l'hébergement des patients étrangers non assurés sociaux

Le décret n° 2015-1042 du 20 août 2015, publié au Journal officiel du 22 août 2015, détermine les conditions d'application de l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité pour les établissements de santé, pour les soins programmés ne relevant pas d'une mission de service public, de déterminer les tarifs de soins et d'hébergement facturés aux patients non couverts par un régime d'assurance maladie, à l'exception des (...)