Dès lors que le régime de retraite complémentaire couvre l’ensemble des cadres de l’entreprise, la contribution que l’employeur peut déduire des cotisations de sécurité sociale doit être fixée à un taux uniforme pour l’ensemble des salariés.
A la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à une société divers chefs de redressement. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Le 29 avril 2014, la cour d'appel d'Agen a annulé le chef de redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, de la contribution patronale au financement du régime de retraite supplémentaire des cadres.En l’espèce, l’arrêt a relevé que la société (...)
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