Publication au JORF d'un décret relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
Le décret n° 2017-447 du 30 mars 2017, publié au Journal officiel du 31 mars 2017, procède à la revalorisation du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-c). Le plafond de ressources annuel sera donc fixé à 8.723 € pour une personne seule à compter du 1er avril 2017. En application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, ce plafond est également (...)
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