La caisse qui n’envoie pas l’avis de clôture de l’instruction à l’adresse du salarié indiquée par l’employeur manque à son obligation d’information, la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle du salarié devenant alors inopposable à l’employeur.
M. X., salarié d’une société, a souscrit, en juillet 2013, une déclaration de maladie professionnelle qu’une caisse primaire d'assurance-maladie a prise en charge en septembre 2013. La société, contestant l'opposabilité de cette décision, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. La cour d’appel de Colmar a accueilli le recours, relevant que, par lettre de juillet 2013, la caisse a informé la société de la déclaration de maladie (...)
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