Dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a réduit, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, l’action de la CPAM pour récupérer les sommes avancées ne peut s'exercer que dans les limites découlant de l'application de ce dernier.
En l’espèce, Mme X., salariée de la société A., ayant été victime d’un accident pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie au titre de la législation professionnelle, la société a contesté avec succès, devant la juridiction du contentieux technique, le taux d’incapacité permanent partielle attribué à la victime après consolidation.Mme X. a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la (...)
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