Pour déterminer à quel régime de sécurité sociale le cogérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) doit être affilié, il est nécessaire de regarder si celui-ci est membre d'un collège de gérance majoritaire.
Mme X. est cogérante d’une société à responsabilité limitée (SARL). Elle a contesté son affiliation au régime social des indépendants devant une juridiction de sécurité sociale. Dans un arrêt du 2 mars 2017, la cour d’appel de Versailles a accueilli sa demande en affirmant que Mme X. relevait du régime général de sécurité sociale. Elle a tout d’abord souligné qu'il résulte a contrario de l'article L. 311-3, 11° du code de la sécurité sociale (...)
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