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CEDH : pas de violation de la Convention pour la modification des pensions de retraite

CEDH : pas de violation de la Convention pour la modification des pensions de retraite

La réforme du système italien des pensions de retraite imposant le réajustement de celles-ci n’enfreint pas les droits protégés par la Convention car ces mesures sont proportionnées et ne risquent pas d’exposer les intéressés à des difficultés de subsistance.

En raison de la crise économique, le gouvernement italien a adopté une loi afin de réduire la dette publique. Cette dernière a cependant été jugée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel italien en raison de ses mesures ni proportionnées, ni adéquate, ni raisonnable. Le gouvernement a donc adopté un second décret-loi validé cette fois-ci par le Conseil constitutionnel. Ce décret-loi prévoyait le blocage pour les années 2012 et 2013 de la (...)
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