L'employeur ne peut utiliser la rupture conventionnelle pour éviter un PSE

L'employeur ne peut utiliser la rupture conventionnelle pour éviter un PSE

La Direction générale du travail a publié, le 23 mars 2010, une instruction fiscale relative à l'incidence d'un contexte économique difficile sur la rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée. Elle rappelle que si la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a instauré la possibilité d'une rupture conventionnelle du contrat de travail permettant à l'employeur et au salarié de se séparé d'un (...)
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