Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de déterminer le contenu d'un accord d'intéressement

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de déterminer le contenu d'un accord d'intéressement

Après l'expiration d'un accord antérieur du 26 décembre 2001, aucun accord d'intéressement n'a été conclu par les sociétés G. et D., qui constituaient une unité économique et sociale. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a débouté le syndicat et le comité d'entreprise des sociétés de leur demande tendant à l'institution par voie judiciaire d'un accord identique à celui du 26 décembre 2001 et à ce qu'il soit dit que celui-ci servira de modèle (...)
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