Prérogatives des RP en matière de réclamations individuelles et collectives : dépôt à l'AN

Prérogatives des RP en matière de réclamations individuelles et collectives : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives.

Une proposition de loi (n° 4259) visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives a été déposée le 15 juin 2021 à l'Assemblée nationale. L’article 1er rétablit la possibilité pour les (...)
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