Le Conseil constitutionnel va se prononcer sur les modalités d’acquisition de droits à congés payés en cas de maladie du salarié, prévues aux articles L. 3141-3 et L. 3141-5, 5°, du code du travail.
A l'occasion de son pourvoi en cassation dans un litige concernant les conditions d'acquisition de droits à congé payé pour les périodes pendant lesquelles, soit elle n'avait pas exécuté de travail effectif en raison de son état de santé, soit son (...)Cet article est réservé aux abonnés