Publication au JO d'un décret relatif aux dispositions d'application des règles de santé et de sécurité dans les activités de travail et aux modalités d'intervention des agents de contrôle de l'inspection du travail en milieu pénitentiaire.
Le décret n° 2025-7 du 3 janvier 2025, publié au Journal officiel du 5 janvier 2025, prévoit un droit d'entrée des agents de contrôle de l'inspection du travail dans les établissements pénitentiaires et précise (...)Cet article est réservé aux abonnés