La législation grecque sur l'exonération de la taxe due sur l'achat d'un premier logement est contraire au droit de l'Union, car elle entrave la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement et est discriminatoire.
...La législation grecque sur l'exonération de la taxe due sur l'achat d'un premier logement est contraire au droit de l'Union, car elle entrave la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement et est discriminatoire.
...Indemnisations par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
...La CJUE admet l'application de la présomption de responsabilité tirée de la détention, par une société, de la totalité du capital d'une filiale même en cas de détention indirecte.
...La condition ne saurait être remplie dès lors que le comportement du débiteur ne pouvait avoir d'influence sur son accomplissement.
...Une forme inséparable de la fonction, fut-elle esthétique, ne relève pas de la protection du Livre V du code de la propriété intellectuelle.
...En l'absence d'accord définitif sur le prix de cession des actions, l'avocat séquestre doit s'être préalablement assuré de la levée du nantissement consenti par la société, vérification qui lui incombait contractuellement.
...L’AGS est applicable dès lors, d’une part, que le salarié exerce ou exerçait habituellement son travail en France, sur le territoire métropolitain ou dans un département d’Outre-mer, et d’autre part, qu’une procédure collective d’apurement du passif de l’employeur est ouverte ou exécutoire en France.
...Mise en œuvre du principe du contradictoire dans la procédure applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement.
...L'avis du maire n'est pas nécessaire au prononcé de la démolition à titre de réparation civile.
...En l'absence d'obligation juridique contraignant le bailleur à indemniser le preneur, une franchise de loyer doit être regardée non comme une indemnité mais comme une libéralité résultant de la renonciation sans contrepartie à percevoir un loyer.
...Dans un marché de nettoyage, l’obligation de reprise du personnel impose à l’acheteur de communiquer le coût de la masse salariale correspondante à reprendre.
...Une réponse ministérielle indique qu'une circulaire devrait préciser l’interdiction de sortie du territoire des enfants.
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