Pour déterminer le montant d’un loyer plafonné, la fixation judiciaire antérieure au renouvellement du bail n’est pas prise en compte.
...Pour déterminer le montant d’un loyer plafonné, la fixation judiciaire antérieure au renouvellement du bail n’est pas prise en compte.
...Publication au JORF d'un décret simplifie le dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence.
...Encourt la cassation l'arrêt prononçant contre un dirigeant une interdiction de gérer d’une durée de cinq ans en se bornant à retenir qu’au regard des fautes commises, il y avait lieu de prononcer une telle mesure.
...Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, relatif à la validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité.
...N'enfreint pas le commandement qui lui a été délivré d'exercer son activité personnellement dans les lieux loués le locataire commercial qui crée une société en participation afin d'exploiter son fonds de commerce avec un tiers.
...La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués de manière inextricable et permanente.
...Le Parlement européen a adopté le projet de directive proposant de nouvelles mesures pour renforcer les droits des consommateurs et leur application dans l'UE.
...La Cour de cassation précise que le juge-commissaire est le seul compétent en l’absence d’instance en cours et de contestation sérieuse.
...L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée au bailleur en cas de non-réinstallation des locataires évincés, laquelle a modifié la situation antérieurement reconnue en justice.
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