Précisions sur les motifs propres à établir l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ...
Distorsion de concurrence : la Commission européenne s'intéresse à la compensation promise par l'Etat aux chaînes publiques suite à la suppression de la publicité sur France Télévisions ...
Seul l'époux prêteur est habilité à exercer les droits relatifs au compte courant d'associé dont il est titulaire, même si les fonds déposés sont communs ...