Déplafonnement du loyer d'un bail commercial

Déplafonnement du loyer d'un bail commercial

Un bail commercial autorisait le locataire à effectuer tous les travaux nécessaires à l'exercice de son activité de restauration rapide. Lors du second renouvellement du bail, le locataire a demandé le déplafonnement du loyer. Il se prévalait des travaux qu'il avait entrepris, à la fois fonctionnels et esthétiques, comportant une modification de la devanture. Dans un arrêt rendu le 9 avril 2009, la cour d'appel de Versailles rejette sa demande. Selon les juges (...)
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