Des créances de loyers, nées postérieurement à la liquidation judiciaire du débiteur, sont utiles, dès lors que le droit au bail constitue un ...
Des créances de loyers, nées postérieurement à la liquidation judiciaire du débiteur, sont utiles, dès lors que le droit au bail constitue un ...
La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive ...
Un bailleur manque à son obligation de délivrance lorsqu’il loue un bien affecté d’un défaut de permis de ...
Un état des risques naturels et technologiques doit être établi par le bailleur moins de 6 mois avant la conclusion du ...
La compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d'arrêter le compte que les parties ...
Lorsque le juge-commissaire est saisi d’un constat de résiliation d’un contrat de bail, en raison d’un défaut de paiement des loyers et ...
Un congé délivré par les bailleurs, manifestant la volonté de ne pas maintenir le locataire dans les lieux, notifié antérieurement au terme du ...
Le bailleur qui accepte, postérieurement à un commandement visant une clause résolutoire, le principe du renouvellement du bail, renonce sans ...
Le bailleur qui introduit une action pour faire jouer la clause résolutoire d'un bail commercial, avant la mise en sauvegarde de justice de son ...