Un état des risques naturels et technologiques doit être établi par le bailleur moins de 6 mois avant la conclusion du ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
La compétence du juge des loyers est exclusive du prononcé d'une condamnation
La compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d'arrêter le compte que les parties ...
Constat de résiliation du bail : le juge-commissaire n'a pas le pouvoir d'accorder des délais de paiement
Lorsque le juge-commissaire est saisi d’un constat de résiliation d’un contrat de bail, en raison d’un défaut de paiement des loyers et ...
Dérogation au statut des baux commerciaux : pas de délai de prévenance
Un congé délivré par les bailleurs, manifestant la volonté de ne pas maintenir le locataire dans les lieux, notifié antérieurement au terme du ...
Accepter le renouvellement du bail implique de renoncer aux infractions antérieures
Le bailleur qui accepte, postérieurement à un commandement visant une clause résolutoire, le principe du renouvellement du bail, renonce sans ...
Action du bailleur après jugement de placement du locataire en sauvegarde
Le bailleur qui introduit une action pour faire jouer la clause résolutoire d'un bail commercial, avant la mise en sauvegarde de justice de son ...
Indemnité de résiliation judiciaire utile à la procédure collective
L’indemnité qui a permis la résiliation judiciaire d’un bail commercial est considérée comme étant utile à la procédure collective si elle ...
Renonciation non-équivoque du locataire au bénéfice du congé
Le maintien du locataire dans les lieux après la date d'effet du congé ne s'analyse pas comme une renonciation à celui-ci, sauf si les ...
Clauses d'indexation : une stipulation non-écrite oui, mais pas toutes !
Si une des stipulations d’une clause d’indexation est réputée non-écrite, cela ne doit pas faire tomber les autres stipulations de la ...