Bail commercial : indemnisation du locataire pour dégradation de la commercialité des lieux

Bail commercial : indemnisation du locataire pour dégradation de la commercialité des lieux

Le bailleur est tenu d'indemniser le locataire lorsqu'il ne respecte pas ses obligations de mise à disposition et entretien des locaux.

Un locataire, bénéficiaire de deux baux commerciaux au sein d'un centre commercial, se plaint du mauvais état du centre. Sont reprochés au bailleur le dysfonctionnement du chauffage commun, les infiltrations constatées dans le plafond du local et dans le parking commun et le défaut de sécurité des locaux. Celui-ci est ainsi assigné en réparation de la conséquente perte de clientèle, de marge réalisée sur le chiffre d'affaires et de chance de conclure des (...)
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