Il est interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécisions sur la définition d'une pratique commerciale trompeuse
Pour qu'une pratique commerciale soit considérée comme trompeuse, elle doit être susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.
...CJUE : protection des voyageurs contre le risque d'insolvabilité de l'organisateur
La protection conférée aux voyageurs par la directive du 13 juin 1990 en cas d’insolvabilité de l’organisateur du voyage à forfait s’applique même lorsque cette insolvabilité est due au comportement frauduleux de celui-ci.
...Crédit reconstituable : pas de capitalisation des intérêts en cas de défaillance de l'emprunteur
La règle selon laquelle aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans le cas où il serait défaillant, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts.
...Vente liée : condamnation d'un constructeur au remboursement des licences logicielles
Un constructeur qui a refusé à l'acheteur d'un PC le remboursement de la licence du logiciel Windows Vista a été lourdement condamné pour pratiques commerciales déloyales.
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