Publication au JORF d'un décret désignant les autorités compétentes pour la délivrance de certificats pour les imports-exports intracommunautaires de produits agricoles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : pas d'assurance annulation de vol incluse par défaut dans le tarif du vol
Un vendeur de voyages aériens ne peut pas inclure par défaut l’assurance annulation de vol lors de la vente de billets d’avion sur Internet car, en tant que "supplément optionnel", l’assurance annulation ne peut être proposée que sur la base d’une démarche explicite d’acceptation ("opt-in").
...CJUE : étendue de la protection des consommateurs accordée dans le cadre des contrats de crédit
Dans le cadre des contrats de crédit, un Etat membre peut limiter les commissions bancaires perçues par le prêteur.
...Pratique commerciale déloyale : vente d'ordinateur avec logiciel préinstallé
La première chambre civile de la Cour de cassation rejette la notion de pratique commerciale déloyale dans la vente d'ordinateur avec logiciel préinstallé.
...Vers une suppression des soldes flottants ?
Un rapport devant servir de base au gouvernement afin de se prononcer sur l’avenir des soldes flottants préconise de les supprimer et de revenir au régime antérieur.
...Rapport du Sénat sur la loi portant réforme du crédit à la consommation
Un rapport d'information des sénatrices Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier établit des propositions visant à améliorer la loi Lagarde réformant le crédit à la consommation, et plus généralement à éviter le surendettement.
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