Publication d'un avis aux opérateurs économiques sur la mise en place de l'obligation de signalement des risques et des mesures prises concernant leurs produits.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées “sans OGM".

Dans un rapport publié le 18 janvier 2012, la Délégation à la prospective du Sénat s'est interrogée sur le caractère durable de l'essor du commerce électronique dans notre pays et sur les conséquences, le cas échéant, pour les consommateurs.

Dans une récente affaire qui opposait les sociétés Kelkoo et Concurrence, la Cour de cassation a estimé, dans son arrêt du 29 novembre 2011, que l'éditeur d'un site web comparateur de prix, qui ne s'identifie pas comme site publicitaire, n’est pas coupable de pratique trompeuse au sens des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation.

La Commission européenne contrôle et sanctionne les sites Internet offrant des crédits à la consommation.

Publication au BOMJL d'une circulaire présentant les principaux aspects de la procédure de traitement des situations de surendettement.

Le Sénat a voté le 22 décembre 2011 un amendement du sénateur-maire socialiste Maurice Vincent, qui interdit de proposer aux particuliers des prêts exprimés dans une monnaie et remboursables dans une autre.